Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par la SCEA LES PLATANES – Centre Équestre Altimerens, notamment les cours d'équitation collectifs ou individuels, balades, randonnées, stages, activités de découverte, médiation avec les équidés ainsi que toute autre activité équestre proposée par l'établissement.

Toute réservation, inscription, achat de carte, abonnement ou participation à une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Réservations et inscriptions

Les prestations sont accessibles uniquement sur réservation, selon les disponibilités du centre.

La réservation peut être effectuée directement auprès du centre, par téléphone, par message, via le site internet ou tout autre moyen de réservation proposé par le centre.

La réservation devient définitive après confirmation par le centre et, lorsque cela est demandé, après règlement total ou partiel de la prestation.

Pour les mineurs, l'inscription ou la réservation doit être réalisée ou autorisée par leur représentant légal.

Le centre se réserve la possibilité de refuser une inscription lorsque les conditions nécessaires à la sécurité du cavalier, des autres participants, du personnel ou des équidés ne peuvent être réunies.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation et sont indiqués en euros TTC.

Ils peuvent varier selon la prestation, la durée, la formule choisie, l'adhésion au centre ou les offres promotionnelles en cours.

Les tarifs actualisés sont consultables sur le site internet ou communiqués sur demande.

Sauf disposition particulière, les prestations doivent être réglées avant leur réalisation.

Les cartes, forfaits et abonnements sont personnels et ne peuvent être cédés à un tiers sans accord préalable du centre.

4. Adhésion et licence FFE

Certaines formules peuvent nécessiter une adhésion annuelle au centre.

Lorsque cela est expressément prévu dans la formule souscrite, l'adhésion comprend la délivrance d'une licence de la Fédération Française d'Équitation (FFE).

L'adhésion permet également de bénéficier, pendant sa période de validité, des tarifs réservés aux adhérents.

L'adhésion est nominative et n'est pas remboursable après sa prise d'effet, sauf disposition légale contraire.

5. Cartes, forfaits et abonnements

La durée de validité des cartes, forfaits ou abonnements est celle précisée lors de l'achat.

Les séances doivent être utilisées pendant leur période de validité. Les séances non utilisées à l'expiration de cette période sont perdues et ne donnent lieu ni à remboursement ni à prolongation, sauf accord exceptionnel du centre ou impossibilité d'utilisation imputable au centre.

Les abonnements correspondant à une période scolaire sont valables uniquement pour la période concernée.

Les absences du cavalier ne donnent pas automatiquement droit à remboursement ou report, sous réserve des conditions d'annulation prévues ci-dessous.

6. Annulation ou modification par le client

Toute annulation doit être signalée au centre dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières précisées lors de la réservation :

• toute séance annulée au moins 24 heures avant l'horaire prévu peut être reportée selon les disponibilités du centre ;

• toute séance annulée moins de 24 heures avant ou toute absence sans information préalable est considérée comme due et peut être décomptée de la carte, du forfait ou de l'abonnement.

En cas de situation exceptionnelle dûment justifiée, le centre pourra décider d'accorder un report.

Les conditions spécifiques applicables aux randonnées, événements, prestations de groupe ou prestations nécessitant une organisation particulière peuvent prévoir des délais d'annulation différents. Elles sont alors communiquées au client lors de la réservation.

7. Annulation ou modification par le centre

Le centre se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une prestation notamment en raison :

• des conditions météorologiques ;

• de l'état des terrains ou des chemins ;

• de l'indisponibilité d'un équidé ;

• de raisons sanitaires ou vétérinaires ;

• de l'absence imprévue d'un encadrant ;

• d'un nombre insuffisant de participants ;

• ou de toute circonstance susceptible de compromettre la sécurité ou le bien-être des personnes ou des équidés.

Le centre peut également adapter l'itinéraire, la durée, les allures ou le contenu d'une activité lorsque les circonstances l'exigent.

En cas d'annulation à l'initiative du centre, la prestation pourra être reportée ou, lorsqu'aucune solution de remplacement ne peut être proposée, remboursée.

8. Conditions de participation et règles de sécurité

L'équitation et, plus généralement, les activités au contact des équidés impliquent des risques inhérents à la présence et au comportement d'animaux vivants.

Chaque participant doit respecter strictement les consignes de sécurité données par le personnel et les encadrants du centre, à pied comme à cheval.

Distances de sécurité

Une distance de sécurité suffisante doit être maintenue en permanence entre les équidés, qu'ils soient montés, tenus en main ou manipulés à pied.

Les participants doivent notamment éviter de se placer ou de placer leur cheval trop près de l'arrière, de l'avant ou des côtés d'un autre équidé et doivent respecter les distances indiquées par l'encadrant.

Cette obligation s'applique notamment lors de la préparation des chevaux, des déplacements à pied, de la mise en selle, des cours, des balades et randonnées, ainsi que lors des arrêts et regroupements.

Il appartient à chaque participant de veiller au maintien de cette distance de sécurité et de suivre immédiatement toute instruction de l'encadrant visant à arrêter, éloigner, déplacer ou repositionner son équidé.

Autres règles de sécurité

Le port d'un casque ou d'une bombe répondant aux normes applicables est obligatoire lors des activités montées.

Le client s'engage à communiquer sincèrement les informations permettant au centre d'évaluer son niveau d'équitation, son expérience ainsi que toute information susceptible d'avoir une incidence sur la pratique de l'activité en toute sécurité.

Le centre peut adapter, interrompre ou refuser une prestation si le niveau, les capacités physiques, le comportement du participant, son équipement ou le non-respect des consignes de sécurité ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

Le non-respect répété ou délibéré des consignes de sécurité peut entraîner l'exclusion du participant de l'activité.

9. Poids, taille et attribution des équidés

L'attribution des chevaux et poneys relève exclusivement de l'équipe du centre, en fonction notamment du niveau du cavalier, de son gabarit, de son expérience, de l'activité prévue et des caractéristiques des équidés disponibles.

Afin de préserver la santé et le bien-être des chevaux ainsi que la sécurité des cavaliers, le centre applique des limites de gabarits pour les activités montées.

Ces limites peuvent varier selon l'équidé disponible, son état physique, son niveau de travail, la durée et la difficulté de l'activité ainsi que les conditions du terrain.

Le centre se réserve en conséquence le droit de refuser ou d'adapter une activité montée lorsqu'aucun équidé adapté au cavalier n'est disponible.

10. Balades et randonnées

Avant tout départ en balade ou randonnée, l'encadrant peut procéder à une évaluation du niveau des participants, notamment lors de la préparation et de la mise en selle.

Le participant doit déclarer sincèrement son niveau, son expérience équestre et ses éventuelles difficultés.

Le départ en extérieur reste soumis à l'appréciation de l'encadrant.

Lorsque le niveau réel, le comportement ou les capacités d'un participant ne permettent pas d'effectuer la prestation initialement réservée dans des conditions satisfaisantes de sécurité, le centre peut proposer une activité adaptée ou décider de ne pas autoriser le départ.

Pendant toute la sortie, les cavaliers doivent respecter les distances de sécurité entre les chevaux indiquées par l'encadrant et éviter tout rapprochement non demandé avec un autre équidé.

Les cavaliers doivent notamment respecter leur place dans le groupe, les consignes concernant les distances entre les chevaux, les dépassements, les arrêts et les changements d'allure.

L'itinéraire, les allures et la durée effective de la sortie peuvent être adaptés par l'encadrant en fonction du niveau du groupe, des chevaux, des conditions météorologiques, de l'état des chemins ou de toute considération relative à la sécurité et au bien-être des équidés.

La décision de marcher, trotter ou galoper relève de l'encadrant. Le participant ne doit pas prendre l'initiative de modifier l'allure ou sa position dans le groupe sans autorisation.

11. Retards

Les participants doivent se présenter 15 minutes avant l'heure indiquée lors de la réservation.

En cas de retard, le centre ne peut garantir ni le maintien de la prestation ni sa durée initialement prévue, notamment lorsque ce retard perturbe l'organisation des activités suivantes ou le départ d'un groupe.

Un retard important imputable au client pourra être assimilé à une absence et la prestation restera due.

12. Tenue et équipement

Une tenue adaptée à la pratique de l'équitation est requise ou recommandée selon l'activité : pantalon confortable, chaussures fermées et adaptées et vêtements correspondant aux conditions météorologiques.

Le centre peut refuser la participation d'une personne dont la tenue ou l'équipement présenterait un risque pour sa sécurité.

Le port du casque est obligatoire pour toute activité montée.

13. Enfants et mineurs

Pour les mineurs, l'inscription implique l'autorisation de leur représentant légal.

Les mineurs restent sous la responsabilité de leur représentant légal en dehors des horaires pendant lesquels ils sont effectivement pris en charge dans le cadre de la prestation organisée par le centre.

Les parents ou responsables doivent respecter les horaires de début et de fin des activités.

Le centre ne peut être tenu responsable de la surveillance d'un mineur laissé sur place avant le début ou après la fin de sa prise en charge.

14. Responsabilité et assurance

La SCEA LES PLATANES dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités dans les conditions prévues par son contrat.

Chaque pratiquant doit disposer d'une couverture d'assurance adaptée à sa pratique.

Lorsqu'une licence FFE est délivrée, les garanties correspondantes sont celles prévues par le contrat d'assurance associé à cette licence.

Le participant demeure tenu de respecter les règles de sécurité, les instructions de l'encadrant et les présentes CGV.

Le centre ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité, d'informations inexactes communiquées par le participant ou d'un comportement inadapté de celui-ci, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

15. Effets personnels

Le centre décline toute responsabilité en cas de perte, oubli, détérioration ou vol des effets personnels laissés dans les locaux, véhicules ou espaces accessibles au public, sauf responsabilité légalement établie du centre.

Il est recommandé de ne pas apporter d'objets de valeur lors des activités.

16. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont utilisables pendant la durée de validité mentionnée sur le bon.

Ils doivent être signalés ou présentés lors de la réservation.

À l'expiration de leur période de validité, ils ne sont plus utilisables et ne donnent lieu ni à remboursement ni à échange, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel du centre.

La réalisation de la prestation reste soumise aux disponibilités du centre ainsi qu'aux conditions de participation et de sécurité applicables.

17. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, lorsqu'une réservation porte sur un cours, une balade, une randonnée, un stage ou une autre activité de loisirs prévue à une date ou pendant une période déterminée, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.

Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable à une prestation ou à un produit proposé par le centre, il s'exerce conformément aux dispositions du Code de la consommation.

18. Comportement et respect des équidés

Toute personne présente dans l'établissement doit adopter un comportement respectueux envers les équidés, le personnel, les autres clients et les installations.

Il est notamment interdit d'adopter un comportement susceptible d'effrayer, de maltraiter ou de mettre inutilement en danger un équidé.

Tout comportement dangereux, violent, irrespectueux ou contraire au bien-être animal peut entraîner l'exclusion immédiate de l'activité ou de l'établissement.

Le centre se réserve également le droit de mettre fin à une prestation lorsqu'un participant refuse de respecter les consignes de l'encadrant et compromet la sécurité des personnes ou des animaux.

19. Présence d'animaux extérieurs au centre

Pour des raisons de sécurité, de tranquillité des équidés et de maîtrise des risques sanitaires, seuls les animaux appartenant au centre ou expressément pris en charge par celui-ci sont autorisés sur le site.

L'introduction sur le site de tout animal extérieur est interdite. Une exception peut être accordée par la direction du centre. Cette autorisation doit avoir été expressément sollicitée et accordée avant l'entrée de l'animal sur le site. La présence antérieure d'un animal ou une autorisation accordée à une autre occasion ne vaut pas autorisation permanente.

Lorsqu'une telle exception est accordée, l'animal doit être maintenu en laisse pendant toute sa présence sur le site, sauf instruction expresse contraire de la direction, et rester sous la surveillance et la responsabilité permanente de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde.

L'animal autorisé ne doit en aucun cas être laissé divaguer, s'approcher des équidés sans autorisation, pénétrer dans les espaces réservés aux chevaux ou perturber le déroulement des activités.

Le centre se réserve le droit de demander à tout moment le retrait immédiat du site de tout animal extérieur, y compris préalablement autorisé, si son comportement, sa présence ou les circonstances sont susceptibles de compromettre la sécurité, la tranquillité ou le bien-être des personnes ou des équidés.

20. Données personnelles

Les informations recueillies lors des réservations et inscriptions sont utilisées pour la gestion administrative et commerciale des prestations ainsi que, lorsque cela est nécessaire, pour leur organisation et leur sécurité.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, d'opposition ou de limitation du traitement en contactant la SCEA LES PLATANES à l'adresse suivante : SCEA LES PLATANES – Centre Équestre Altimerens, 120 rue alfred Lacroix RN3PK26 97418 Plaine des cafres Le TAMPON

21. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

SCEA LES PLATANES – Centre Équestre Altimerens
120 rue alfred Lacroix RN3PK26 97418 Plaine des cafres Le TAMPON
06 93 39 13 68

En cas de litige non résolu directement avec le centre, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le recours au médiateur intervient après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de la SCEA LES PLATANES, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

23. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La réservation, l'inscription, l'achat d'une prestation, d'une carte, d'un forfait ou d'un abonnement auprès de la SCEA LES PLATANES implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la réservation ou de l'achat.